Essowe Barcola (ministre de l’Economie et des Finances) & Kokou Philippe Tchodie (Commissaire intérim OTR)
Au Togo, de plus en plus d’acteurs économiques et de contribuables se plaignent de la charge fiscale, singulièrement de la structure des impôts et de la manière dont certaines perceptions sont conduites, entre autres. Pour l’année 2024, l’État togolais a fixé un objectif de collecte pour l’OTR s’élevant à 1042 milliards FCFA de recettes fiscales. Cela représente 48% du budget de l’exercice, alors que les recettes non fiscales prévues sont seulement de 61 977 344 000 FCFA, incluant les redevances minières et les contributions des sociétés d’État. Peut-on comprendre qu’en 2022 les redevances minières déclarées au budget n’auraient été que de 1,73 milliard FCFA? C’est plus qu’une chimère quand on sait que le Togo exploite entre autres du phosphate, du clinker, de l’or, la pierre calcaire, les pierres concassées, etc. Il y a d’autres ressources minérales commercialisables plus ou moins exploitées telles que le fer, la bauxite, l’uranium, la chromite, l’or, les diamants, le rutile (oxyde de titane), l’oxyde de manganèse et le kaolin (terre de Chine).
Etat du sous-sol togolais, les bijoux de famille
Seulement en 2022, la production du phosphate a atteint 1 541 772 tonnes et les ventes 1 386 811 à 1 583 180, alors que les cours mondiaux du phosphate brut ont bondi de 116%. Et au 31 décembre 2023, la production de phosphate du Togo (SNPT) était de 1 517 448 tonnes et les ventes de 1 453 864 tonnes pour un chiffre d’affaires de 256 729 253 millions de dollars (154 037 807 milliards de FCFA), pour un prix moyen de vente de 176 dollars la tonne.
Malgré tout cela, le gouvernement togolais fait massivement recours à l’endettement vide et non structurant, alourdissant ainsi les fardeaux des générations futures et hypothéquant leurs capacités d’autodétermination. Le budget 2024 décline un solde budgétaire déficitaire de 357 231 477 000 FCFA à combler par les emprunts. Et les ressources de trésorerie sont constituées de titres publics au montant de 607 960 250 000 FCFA, des emprunts projets de 140 680 457 000 FCFA et des autres emprunts de 147 220 000 000 FCFA. Les charges de trésorerie s’élèvent à 538 629 230 000 FCFA, dont 410 809 632 000 FCFA d’amortissement de la dette intérieure et 127 819 598 000 FCFA d’amortissement de la dette extérieure. C’est pour dire que ce n’est pas demain la veille pour les contribuables togolais. Les charges et autres contraintes financières s’agglutinent alors que les services et les infrastructures manquent cruellement encore. C’est un mélange hardi et assujettissant pour le vivre ensemble.
L’économie togolaise n’est pas assez structurante, et donc il n’y a pas assez d’entreprises, d’industries, de créateurs de valeurs ajoutées pour contribuer davantage à la charge fiscale. Alors, le peu d’entreprises et d’industries qui y contribue dans le pays est surchargé, et les individus et le secteur informel se sentent harcelés ou asphyxiés par l’OTR dans son obligation d’atteinte des objectifs gouvernementaux. Ce climat de pression fiscale entraine entre autres un taux de fermeture élevée des nouvelles entreprises (PME, PMI,…) et de discontinuité d’initiatives individuelles et autres. Un élément non négligeable reste autant le manque d’efficacité dans la perception des impôts du fait de la corruption. En ce sens que la part perçue qui rentre réellement dans les coffres de l’État souffre des affres d’indélicatesses. Un travail fondamental doit être fait sur ce volet pour remonter la pente et tendre vers une gouvernance efficiente. Soulignons que l’allocation optimale des ressources est caractéristique d’une économique efficace.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal?
Il a pour objectif premier le prélèvement constant de revenus pour le financement des dépenses budgétaires du gouvernement. Et dans sa simple forme, la mission de la fiscalité est la collecte de recettes fiscales gouvernementales nécessaires pour assurer la couverture des besoins ou des dépenses publiques. L’impôt sert aussi à éponger la dette, dans la mesure où la dette n’est que de l’impôt reporté ou à venir. En effet, l’État ou l’administration ayant besoin d’argent pour proposer et assumer les services, il élève à cet égard des impôts et des taxes. Ce principe est un incontournable et n’est pas remis en question ici, outre mesure. C’est la manière, le contexte et surtout le flou dans la mièvrerie de ce cosmos fiscal qui enragent les citoyens.
Et les politiciens font des fois au-delà des fondamentaux d’un régime fiscal, en se servant de la fiscalité comme un instrument de politique économique et sociale. Particulièrement dans certains pays, les pouvoirs s’en servent comme moyen de répression et/ou de corruption, notamment les redressements fiscaux punitifs, etc. Malheureusement, le Togo n’y échappe pas.
Qu’est-ce qu’un impôt ou une taxe?
L’impôt est donc un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques, qui pourrait aussi être dénommé taxe ou contribution. Le mode de recouvrement détermine la différence un impôt direct et un impôt indirect. L’impôt est considéré comme direct lorsqu’il est directement payé par le contribuable concerné au Trésor public ou l’organisme en tenant lieu, sans intermédiaire. De ce fait, le contribuable est aussi le redevable de l’impôt. C’est ainsi que les prélèvements que certaines subdivisions administratives (municipalités, communes, conseils scolaires, etc.) perçoivent auprès des contribuables en fonction de la valeur de leurs immeubles ou biens-fonds et qu’on qualifie de taxes foncières, municipales ou scolaires devraient en principe être qualifiés d’impôts fonciers, d’impôts municipaux ou scolaires; lorsqu’il s’agit de prélèvements directs. Dans la catégorie des impôts directs, on retrouve les impôts sur les revenus de salaire qui sont généralement prélevés à la source. Selon leur nature, on a aussi les impôts proportionnels consistants à un taux d’imposition analogue pour tous les contribuables, alors que les impôts progressifs se caractérisent pour un taux qui s’accroît avec le montant imposable.
Par contre, l’impôt indirect est supporté par un contribuable, mais est versé par une autre personne ou entité, donc un intermédiaire. Ainsi, la taxe est une forme particulière d’impôt prélevée par l’État via un intermédiaire. On a entre autres, la taxe sur la valeur ajoutée (automatique lors d’achats) et les taxes sur la consommation de biens et services, sur les biens immobiliers et sur les biens d’import-export, etc. Toutefois, il faut souligner qu’une taxe malgré son nom est avant tout de l’impôt, de même qu’une contribution et en l’occurrence une contribution sociale généralisée. Voire dans certains cas, une redevance peut prendre la forme d’un impôt.
Principalement, dans des pays structurés, il y a la déclaration de revenus des salariés, des retraités, des propriétaires d’entreprises, investisseurs à la fin de l’année, pour s’assurer que le contribuable a payé sa juste part. Autrement, il y a un remboursement d’impôt au contribuable en cas de trop-payé ou un complément à payer par le contribuable lorsqu’il n’a pas payé lorsque le montant payé est insuffisant. Il y a aussi les encouragements fiscaux en termes de crédits d’impôts, de subventions (à la consommation, à la production, etc.) et autres; dépendamment des prérequis.
Les objectifs d’un régime fiscal
Le régime fiscal doit rester compétitif pour pouvoir préserver le caractère concurrentiel de l’économie, tout en incitant les agents économiques à résider et à produire dans le pays. D’une part, il y a les objectifs généraux (équité verticale, équité horizontale, la neutralité, la simplicité et l’efficacité), en termes de critères usuels considérés dans tout régime fiscal, et d’autre part des objectifs spécifiques prenant en considération certains choix et préférences de la société. Et ils sont généralement dictés par les changements économiques et sociaux, le phénomène de la mondialisation des marchés avec la libéralisation des échanges, afin de tenir compte des situations particulières de certaines catégories de contribuables.
Selon l’objectif d’équité verticale, un contribuable ayant une capacité de payer plus élevée qu’un autre peut être plus imposé. Bref, la charge fiscale respecte la capacité de payer des contribuables assujettis. On part de l’hypothèse que l’unité marginale du revenu décroissait rapidement que la croissance du revenu. Ceci lui offrirait une possibilité de payer une part supérieure d’impôt avec des revenus plus élevés. Voilà pourquoi en général l’impôt sur le revenu, qui répond le plus à l’objectif d’équité, ne commence pas en principe dès sur la 1re unité monétaire gagnée, mais à partir d’un seuil minimum. C’est ainsi que l’équité verticale est définie dans la théorie économique comme étant un « sacrifice équivalent » pour chaque contribuable. Cependant le sacrifice équivalent n’est pas aussi simple à établir.
Et l’objectif d’équité horizontale signifie que le régime fiscal doit imposer de façon identique les contribuables ou familles ayant les mêmes caractéristiques. Il faudrait une répartition du fardeau fiscal entre les différents contribuables. Et il est fondamental de ne pas confondre les notions de justice, l’équité et l’égalité, qui sont des concepts différents.
L’objectif de neutralité stipule que le régime fiscal doit taxer de manière neutre ou identique les activités des agents économiques, afin d’éviter le plus possible de modifier leur comportement. A-t-on par exemple cette neutralité fiscale au Togo?
Selon l’objectif de la simplicité, le régime doit être facile à comprendre, à observer et à administrer. Un système fiscal doit être le plus simple possible. Cette simplicité relative facilite l’application de la loi fiscale par l’État, donc aussi la réduction des coûts inhérents (gestion, conformité, pénalités, etc.) et son observation par les contribuables. D’autant plus que les coûts de l’État de gestion des impôts ne servent pas au financement des services publics et ne contribuent fondamentalement pas à la production nationale. Il faut donc les ramener au minimum efficient.
Quant à l’objectif d’efficacité, tout système fiscal doit comporter le moins de distorsions financières possible dans les choix d’allocations de ressources par les contribuables par souci de cohérences de leurs décisions économiques.
Il faut rechercher un dosage adéquat, aussi connu comme « modulation du tax mix », entre ces différentes contraintes ou objectifs, car chacun des objectifs portés à l’extrême comporte son lot d’iniquités. Par exemple, taxer plus davantage les biens dont la demande est inélastique, engendre des problèmes manifestes d’équité en ce qui a trait aux biens de 1res nécessités. Il faut conjuguer les objectifs nécessaires aux besoins du pays en termes de système fiscal et rechercher un arbitrage entre les fondamentaux.
Il y a généralement le dilemme entre la réforme de l’ensemble du système fiscal et une simple réduction de niveaux de prélèvement des impôts. Certaines pensées suggèrent une réduction du poids de la fiscalité (impôts et taxes …) applicable aux revenus et aux bénéfices et une croissance de la taxation de la consommation. Les adeptes de la réduction des impôts sur le revenu mettent en avant le fait que les impôts sur le revenu et les bénéfices seraient dommageables sur la croissance économique plus que la taxation de la consommation, du fait de leurs effets négatifs sur l’effort du travail et l’épargne. Ils notent, entre autres, le caractère progressif de l’impôt sur le revenu démotiverait des travailleurs à faire plus d’efforts, renonçant à faire plus d’effort pour plus de revenus. Et de plus l’impôt sur le revenu nuirait à l’épargne, alors que la taxe à la consommation serait neutre en ce qui a trait au choix de l’individu a entre une consommation immédiate et future. Mais, est-ce que l’individu a réellement ce choix, quand il ne dispose pas encore du minimum vital?
C’est ainsi que les taxes à la consommation sont considérées comme régressives, car sans égard à la capacité contributive des concernés, donc elles frappent plus durement les ménages à faibles revenus. Pourtant, selon oecd.org, la principale source des recettes fiscales au Togo en 2021 provenait de la TVA à hauteur de 41 % des recettes fiscales, alors que la 2e, soit 34 %, provenait des impôts sur les biens et les services autres que la TVA. Cela représente 75% de la tarte fiscale au Togo, alors que la moyenne africaine et de l’Asie pacifique est de 52% pour la somme de ces 2 sources de recettes, de 50% dans l’ALC (Amérique latine et Caraïbes) et 32% dans l’OCDE. C’est vraiment une hâblerie et de très mauvais goût pour le contribuable togolais.
OTR, l’organe de recouvrement des impôts avec une mission cornélienne
Kokou Philippe Tchodie, Intérim Commissaire Général OTR
Les ressources du budget de l’État pour l’exercice 2024 s’élèvent à 2,179 milliards FCFA et qui regroupent les recettes fiscales s’élevant à 1,042 milliard FCFA, les recettes non fiscales de 61,977 milliards FCFA, les dons-programmes pour 12, 791 milliards FCFA et les dons-projets à hauteur de 162,185 milliards FCFA. Les ressources de trésorerie sont constituées de titres publics d’une valeur de 607,960 milliards FCFA, des emprunts projets pour 140,680 milliards FCFA et d’autres emprunts s’élevant à 147,220 milliards FCFA.
selon le Rapport d’exécution du budget de l’État exercice 2023 à la fin décembre 2023, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a mobilisé au titre des taxes et impôts 990,1 milliards FCFA contre une prévision de 912,1 milliards FCFA, dont 26,86 milliards FCFA au titre des impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital et 493,07 milliards FCFA en impôts et taxes intérieurs sur les biens et services, 238 milliards FCFA proviennent des droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales, 13 milliards FCFA proviennent des droits de timbre et d’enregistrement, etc. Pour 2024, l’État a fixé la contribution de l’OTR au budget à 48% du budget exercice 2024, soit 1 042 milliards FCFA. Et au premier semestre 2024, l’OTR a déjà collecté 515 milliards FCFA contre une prévision initiale de 484,6 milliards pour cette période.
Les recettes non fiscales englobent essentiellement des dividendes et recettes assimilées des entreprises financières et non financières, d’autres recettes non fiscales telles que les produits du domaine de l’État incluant les redevances minières, les amendes, les sanctions, les pénalités et les frais de poursuite et les recettes diverses. En 2021, les recettes non fiscales du Togo représentaient 3.0 % du PIB et donc inférieur à la moyenne des 33 pays africains (5.8 % du PIB). Les dons représentaient la plus grande part des recettes non fiscales au Togo en 2021, s’élevant à 1.8 % du PIB et 59.6 % des recettes non fiscales. Bref, les recettes non fiscales sont des ressources qui ne proviennent pas d’impôts et de taxes.
Les bases imposables des différents impôts du nouveau dispositif fiscal au Togo
Dans le régime fiscal togolais, les impôts et taxes directs à la charge de l’attributaire qui sont du ressort du Commissariat des Impôts (CI) sont notamment l’Impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de l’employeur, la taxe professionnelle (TP), la taxe sur les salaires (TS), la taxe de résidence (TR), la taxe foncière (TF), le droit d’accise sur les produits pétroliers (DAPP), les droits d’enregistrement, les retenues sur les salaires (IRPP, TCS) des employés, Etc. Et les impôts et taxes directs à la charge de l’attributaire au niveau du Commissariat des Impôts (CI) sont la taxe statistique, le péage, le timbre de douane, l’acompte BIC, et le prélèvement communautaire (PC).
Depuis 2019, le nouveau dispositif fiscal au Togo marque une distinction entre les règles d’assiette et les procédures fiscales, notamment avec le CGI regroupant les règles d’assiette et d’imposition qui relèvent de la politique fiscale et le LPF regroupant les procédures fiscales qui sont du ressort de l’Administration fiscale. Et les règles relatives aux obligations déclaratives et de paiement, aux sanctions, aux contrôles, au recouvrement, au contentieux sont traitées dans le livre de procédures fiscales. On retrouve les bases imposables suivantes :
Taxe professionnelle Unique (TPU) : Se calcule sur une base forfaitairement déterminée et calculée sur le chiffre d’affaires estimé par l’administration fiscale.
Taxe d’habitation (TH) : en fonction du type d’habitation (concession, appartement…)
Impôt sur le revenu des transports routiers (IRTP) : chiffre d’affaires, forfait déterminé par type de véhicule (autobus, transport de personne ou de marchandises…)
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : assis sur le revenu net des diverses catégories des revenus.
Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) : sur le chiffre d’affaires, c’est à dire les sommes reçues ou à recevoir par le fournisseur. Montant total des marchés, mémoires ou acomptes.
Taxe sur activités financières (TAF) : montant brut des profits réalisés à l’occasion des opérations financières et bancaires.
Taxe sur les conventions d’assurances (TCA) : produits encaissés des sommes stipulées au profit de l’assureur
Taxe sur les spectacles et sur les appareils automatiques : chiffre d’affaires et produits bruts encaissés totalement reversés aux collectivités locales.
Taxe professionnelle (TP) : deux éléments sont pris en compte : chiffre d’affaires et valeur locative
Taxe foncière (TF) : sur les loyers
Taxe sur les jeux de hasard : basé sur le montant brut des recettes ou chiffres d’affaires réalisé sur l’ensemble des jeux.
Taxe sur émission des billets d’avion (TEBA) : droit de timbre de 5000F /billet
DAPP : droit d’accise sur les produits pétroliers : tarif fixe par litre.
ADA : assis sur les produits ( boissons non alcoolisées, tabac, huile, café, sachet en plastique,
véhicule de tourisme, farine, produits cosmétiques) et se calcule sur la valeur en douane.
TCS : taxe complémentaire sur salaire : tarif fixe de 125F pour les salariés 25 % de l’IRPP pour les autres
IMF : impôt minimum forfaitaire : chiffre d’affaires, tarif forfaitaire
IRCM : impôt sur les revenus des capitaux mobiliers : il est basé sur le revenu net.
Fondamentalement l’IRPP demeure un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques assis sur les revenus nets catégoriels. Et il y a eu l’introduction de l’uniformisation des règles de détermination du revenu imposable sur la base de la comptabilité d’engagement et l’introduction d’un taux proportionnel de 30% à la place du barème progressif.
Entre autres, on note les détails suivants suite à la réforme de 2019:
- L’institution d’une Taxe professionnelle unique (TPU) simplifiée qui est composée d’un régime déclaratif et d’un régime forfaitaire;
- La TPU selon le régime déclaratif, avec l’incitation à la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs réduits de 8,5% à 8% pour les prestataires de services et réduit de 2,5% à 2% pour les commerçants;
- La TPU, selon le régime forfaitaire pour les micros entreprises;
- Pour le commerce et les prestations de service autres qu’artisanales, l’impôt est établi sur une base forfaitaire en fonction de la tranche du chiffre d’affaires.
- Pour les entreprises artisanales, les tarifs imposables sont établis selon les catégories d’activités concernées et les moyens mécaniques employés par l’opérateur;
- Le Taux d’imposition sur les sociétés est réduit à 27%;
- Tous les produits et services assujettis à la TVA subissent un taux unique de 18%;
- Les nouvelles entreprises régulièrement formalisées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) bénéficient d’une exonération de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) durant les deux premières années de leur création;
- L’institution de la taxe sur les véhicules à moteur et de « la patente » plus supportable en lieu et place de la taxe professionnelle;
- Le réaménagement des droits d’accises, notamment sur le tabac qui passe de 45% à 50%; sur la bière de 15% à 18% et le taux de droits sur les autres boissons alcoolisées de 45% à 50%.
Adam Smith exprima au 18e siècle (1776) que tout bon système fiscal doit rechercher la justice, la certitude, l’équité et la rentabilité. Ce système se fait toujours attendre au Togo, et pour combien de temps encore!
Joseph Atounouvi
« TAMPA EXPRESS » numéro 0067 du 09 octobre 2024
