Au Togo, le Code des douanes 2018 en son article 357 Alinéa 2 précise « toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime économique lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration » et article 376 « En plus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont déclarées incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et tribunal de travail tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité. »
Commerçants, artisans,
professionnels, êtesvous dans la légalité ?
Volontairement ou non, parfois, qu’elle que soit les précautions prises, l’on peut se retrouver devant une situation et l’autorité publique ou administrative vous rétorquera « nul n’est censé ignorer la loi » ! ce qui est une véritable fiction, mais une maxime parfaitement applicable dans le monde de droit ! Loin d’être acceptable, cette situation est pourtant monnaie courante. Alors que le problème n’est pas nouveau, il ne semble toujours pas résolu. Pourtant, il semble essentiel que chacun soit en mesure de comprendre les lois de la république et la portée de ses engagements. En effet, que certains honnêtes citoyens veulent vivre dans la vérité, justice et transparence, d’autres délibérément choisissent la voie des faussaires ou encore d’autres parfois sont simplement victime d’une incompétence notoire. C’est le cas dans le commerce extérieur lorsque des Commissionnaires en douane communément appelés transitaires conduisent leurs clients dans des problèmes. Malheureusement pour eux, les Services des douanes togolaises sont de plus en plus suffisamment huppés pour traquer les éventuels fraudeurs. C’est ainsi que l’on peut franchir toutes des étapes de déclarations et aller jusqu’à la sortie des marchandises des postes douaniers mais quelques jours, semaines, même des mois après, vous pouvez être rattrapé et cela coûte très cher. C’est le domaine de compétence des services techniques de la Direction des Renseignement et de la lutte contre la fraude de l’Office Togolaise des Recettes (OTR).
Pour vous permettre d’appréhender le phénomène, nous allons mobiliser trois cas réels qui se sont déroulés au cours de cette année 2021.
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