La motivation d’un agent de la fonction publique quel que soit son rang, c’est de servir l’intérêt de l’Etat. C’est encore l’ensemble des facteurs internes et externes qui poussent l’agent à s’impliquer activement et efficacement dans l’exécution de ses missions au service de l’intérêt général. Quelles sont alors les missions des agents chargés du cadastre, de la conservation foncière et des domaines ? Ces missions s’inscrivent dans la gestion et la sécurisation du patrimoine foncier de l’Etat ainsi que dans la régulation de la propriété foncière privée. La mission des agents du domaine, comme précisée dans nos précédentes publications, consiste à identifier, recenser et sécuriser les biens immobiliers de l’Etat.
Et pour remplir cette mission, la compétence requise pour l’agent est la rigueur administrative et le sens du service public. Malheureusement, les citoyens chargés de remplir cette noble mission en vue de contribuer à soutenir les facteurs de croissance de notre pays le Togo, ont plutôt préféré développer l’intérêt particulier aux dépens de ceux des autres citoyens.
Le cas qui fait l’objet de développement dans cette publication est la réserve administrative, qui est la propriété foncière de l’Etat, c’est-à-dire faisant partie de son domaine public, qui est située au quartier GBENYEDJI. Cette parcelle de réserve administrative a été constitué dans le lotissement de la propriété du sieur GBENYEDJI Mattias, portant le titre foncier n° 344, approuvé par arrêté n° 003 MTP/TP/AAU du 30 janvier 1976. Cette parcelle qui dispose d’une contenance superficielle de quatre hectares huit ares quatre-vingt-onze centiares (4ha 8a 91ca) est le résultat des lotissements de ce titre foncier (TF 334) et du titre foncier n° 255 de la collectivité AKLASSOU ADELA.
La lecture de l’arrêté n° 003 MTP/TP/AAU du 30 janvier 1970 laisse comprendre clairement ce qui suit :
- Premièrement, la surface du terrain qui a fait l’objet de lotissement initial est de trente-cinq hectares dix ares cinquante-trois centiares (35ha 10a 53ca).
- Deuxièmement, la surface devant revenir au propriétaire du terrain est de dix-sept hectares cinquante-cinq ares vingt-six centiares (17ha 55a 26ca) en application de l’article 40 du décret 67-228, du 24 octobre 1967, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations, c’est-à-dire 50% de la surface du terrain loti.
- Troisièmement, la surface totale du terrain qui a été attribuée, après les travaux du cadastre, au propriétaire du titre foncier n° 334 est de vingt hectares trente-un ares quatorze centiares (20ha 31a 14ca), soit 58,45% de la surface initiale, objet de la demande. Bref, les propriétaires terriens ont obtenu un surplus d’environ 3ha.
Ce dernier point exprime clairement que le propriétaire du titre foncier n° 334 a reçu au-delà de sa part de terrain à la suite de l’opération de lotissement. Le dépassement en termes de terrains revenant au sieur GBENYEDJI Mattias est de 8,45% de la surface lotie (35ha 10a 53ca), soit quarante-neuf lots de surplus qui avaient été dissimulés aux dépens de l’intérêt public.
La question qui se pose de nos jours est de savoir quels sont les motifs qui ont amené les agents de la direction générale des impôts et de la direction de la cartographie nationale et du cadastre en 2002 à faire immatriculer cette parcelle de réserve administrative pour le compte des héritiers de GBENYEDJI Mattias. Autrement dit, quels sont les mobiles avancer pour détourner le bien qui doit servir à doter le quartier d’équipements au service de la population et à le transférer dans le patrimoine des individus malveillants aux dépens de l’intérêt de la population ?
Le ministère chargé de l’urbanisme, dont la mission consiste à l’amélioration du cadre de vie de la population à travers la projection des équipements socio-collectifs, et qui de surcroit crie sur tous les toits que les lotissements clandestins est interdit par le décret 67-228 était où quand un opérateur a procédé, sur instruction des héritiers GBENYEDJI, au lotissement clandestin de la parcelle de réserve administrative de l’Etat Togolais en toute tranquillité.
Sans nul doute c’est l’un des modes opératoires de la chaîne de corruption qui a orchestré le bradage ou « bardage » des domaines de l’Etat, le laisser-faire pour crier plus tard « oh voleur ! ».
Aujourd’hui ce sont des constructions qui sont érigées sur cette réserve administrative et personne ne dit rien, même le Maire-Ministre (de l’aménagement et du développement des territoires du Togo) GOMADO Gbloekpo Koamy qui prétend bien travaillé pour l’intérêt de tous. A la question concernant le déguerpissement des réserves administratives occupées par les populations, il s’agit concrètement desquelles ? La question suivante également est de savoir les réserves administratives qui ont été recensées et qualifiées d’occupations illégales par les populations, elles se situent où ? N’est-ce pas les mêmes agents qui avaient procédé à la dilapidation des réserves administratives de l’Etat qui ont commandité et conduit les travaux de recensement des réserves ?
Finalement ce sont les pauvres qui ont été truandés par les propriétaires terriens et leur géomètre qui constituent les victimes désignées pour être sur l’autel de sacrifice. A quand la justice équitable pour tous ?
B. Douligna
« TAMPA EXPRESS » numéro 0079 du 13 juin 2025
