Le mandat des quatre-vingt-onze (91) députés à l’Assemblée nationale, qui est de cinq ans, arrive à son terme le 31 décembre 2023, date du cinquième anniversaire de la proclamation des résultats définitifs des législatives par la Cour constitutionnelle. Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés, soit entre le 1er et le 30 décembre 2023 conformément à l’article 52 al. 2 de la constitution et 203 al.2 du code électoral en vigueur.
En effet, la “démocratie électorale”, pour laquelle le Togo a opté dans sa Constitution de la IVème République adoptée en 1992, avec ses révisions successives, est un régime dans lequel la compétition pour le contrôle de l’action gouvernementale de l’Etat, aux niveaux national et local, est réglée d’une manière durable grâce à des élections qui doivent être considérées suffisamment libres et honnêtes par les principaux acteurs politiques et sociaux intéressés pour que ceux-ci préfèrent s’y conformer plutôt que de poursuivre la lutte par d’autres moyens. Ce choix valorise de manière républicaine la procédure électorale comme moyen de dévolution du pouvoir politique. Les principales étapes des processus électoraux doivent être inclusives et prévisibles afin de renforcer la confiance des parties prenantes à savoir le gouvernement et les institutions publiques en charge des élections, l’organe de gestion des élections en l’occurrence la Commission électorale indépendante (CENI), les partis politiques, les mouvements politiques indépendants, la société civile et les partenaires techniques et financiers.
Quelques références en rapport avec le cadre juridique électoral
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